TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1974 QUI LUI A PRIS A L'ESCOMPTE LE 10 JUILLET LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (LA B C C ), QUE CET EFFET, QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofacim, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lagnieu

des marchandises non commandées ; qu'en affirmant que « Yves et Nadia X... sont dans l'incapacité de produire aux débats des instructions personnelles visant à leur imposer … l'acceptation de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

En vertu du « contrat d'apporteur de fonds » litigieux, la société Astrance donne à la société Stokors, qui l'accepte, « un mandat non exclusif pour l'assister dans la levée de fonds nécessaires à la réalisation

et de paiement ; qu'en déniant toute valeur cambiaire aux avals litigieux, au motif inopérant du défaut d'acceptation des traites, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard

Il résulte des dispositions des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables au désistement de l'appel, que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur

une présomption de paiement et que l'attitude de la société Spieller Ameublement durant le procès témoigne clairement de son aveu que la dette existe encore, puisqu'elle soulève concernant les traites non

X... avait ou non accepté le statut particulier, d'autre part, encore moins de savoir s'il disposait d'une compensation ; que la seule question était celle de savoir si la convention collective était ou

lettre du 16 avril 1985 matérialisait un véritable accord des parties pour reporter les délais d'exécution à fin mai, ce qui avait été tenu ; qu'en déclarant que ce courrier constituait une simple offre non

conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2°/ la renonciation du bailleur à se prévaloir du défaut de notification de la cession du bail ne peut résulter que d'une acceptation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le premier jour de la liquidation des diverses valeurs et avant la bourse, les titres accompagnés, s'il y a lieu, de la déclaration de transfert, ou les fonds accompagnés, le cas échéant, de son acceptation

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE

Président du Tribunal de Grande Instance pour les sociétés non commerciales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlyse X..., demeurant 23, lotissement Paul Y..., 26290 Les Granges Gontardes