pourvoi principal : Attendu que la société Veolia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Sita France avait intérêt à agir alors, selon le moyen : 1°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance

au 1er septembre 2014 outre intérêts et accessoires, et que la cession de créance est consentie et acceptée moyennant le prix de 17 300,13 euros.

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / () / 13.3.2.

du financement de cette acquisition, la société HOLD a contracté auprès de la société Lehman Brothers Bankhaus AG deux prêts, garantis par une hypothèque inscrite sur l'immeuble, par une cession de créances

Serge X... ne justifie pas d'un constat de bon achèvement et de remise en service portant l'acceptation de sa cliente (cf. jugement, p. 5 § 2) ; 1°) ALORS QUE l'existence du principe d'une créance de

Sur la créance liquide et exigible : L'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Le 7 janvier 2020, le maître d'ouvrage signe la « Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement » présentée par SICRA ; le document est contresigné par SOPREMA ce même

branche, laquelle critique les motifs erronés mais surabondants tenant à ce que l'intervention à l'acte notarié d'une secrétaire notariale, au lieu du clerc de notaire mandaté, s'analysait en une substitution

[Z] [V], celui de son associé ce qui lui a été refusé par le créancier eu égard à la situation patrimoniale dudit associé ; que le créancier a indiqué qu'aucun changement de caution ne serait accepté ;

En ce qui concerne les indemnisations il accepte l'évaluation du préjudice moral subi par les proches de M.

LA COUR, Vu le jugement du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal de Grande Instance de PARIS a: - fixée à la somme de 106 008,77 € la créance de la société HONDA sur la liquidation judiciaire de la

intérêts au taux légal ayant couru entre le 13 octobre 2012 et le 5 février 2013 sur la somme de 114.011,85 €, débouté les parties du surplus de leurs demandes, dit n'y avoir lieu à compensation des créances

Le préjudice causé par l'absence de paiement du créancier est constitué par la perte de chance, pour ce dernier, de voir sa créance désintéressée (Cass.

[W] [X] pour un montant de 747 156,88 euros correspondant au principal de la créance arrêtée au 15 septembre 2011. M.

Le montant du marché de substitution est disproportionné par rapport à celui du marché résilié.

CREATIS C/ M.

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCI Anastasia Il est reproché à l'arrêt attaqué débouté la société ANASTASIA de ses demandes relatives à la prescription de la créance

du créancier poursuivant, décomptes d'intérêts arrêtés au 10 mars 2022, la somme de 416 866,57 euros, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires

L’état hypothécaire ne devait pas révéler de saisie ni inscription dans le solde des créances inscrites serait supérieure au prix.