CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE 4 FEVRIER 1977, VERS 23 H 30, A REIMS, SERGE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU MEME NOM

Cette juridiction par jugement du 31 août 2018 a : - déclaré le recours de Mme [K] recevable, - dit que la rechute de l'accident de trajet qu'elle a déclarée par un certificat médical du 15 juin 2016

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M.

de trajet survenu le 21 janvier 2020.

impartiale ; - le refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de trajet du 16 avril 2014 est entaché d'une erreur d'appréciation.

du 11 septembre 2013 était un accident du travail, il faut rappeler, ce qui n'est pas contesté, que la décision ayant refusé de prendre en charge cet accident de trajet au titre de la législation sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

Y..., JACQUES , POUR L'ACCIDENT DE TRAJET SUBI PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL SE RENDAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, LE 27 FEVRIER 1975, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 46

X... a été victime d'un accident de trajet le 6 mars 1982 à Nîmes ; que, le 18 mars suivant, il a fait parvenir à la Caisse un certificat établi par le service de neurologie du CHU de Montpellier prescrivant

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

L’accident de trajet subi par Mme A... le 14 janvier 2020, a été reconnu imputable au service par arrêté du 21 mai 2021.

de trajet subi revêt bien un caractère professionnel, au sens du code de la sécurité sociale, dès lors que l'accident s'est produit sur le trajet travail-domicile aux heures régulières ; - le lien avec

Le 18 février 2019, la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a confirmé la prise en charge de l'accident de trajet de M. [Z] comme accident de travail.

AVEC LAQUELLE IL SE RENDAIT AU TRAVAIL LORS DE L'ACCIDENT ; "ALORS QUE, L'ARTICLE 415 NE VISANT QUE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX OUVRIERS PENDANT LEUR TRAJET ET NON LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR EUX, CE

C... avait droit à l'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'inaptitude définitive du salarié à tenir un emploi résultant, non d'un accident du travail mais d'un accident de trajet, l'employeur

médicaux restés à sa charge ; - à la suite de son accident de trajet du 11 juin 2019, la gestion de sa situation administrative par la commune de Fort-de-France est fautive et de nature à engager

L'employeur répond que la protection susvisée ne s'applique pas pour les accidents de trajets et que si l'accident a été reconnu d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le

([Localité 3]-91-) à son travail ([Localité 4]-95-), se jetant du 3eme étage du parking aérien de la gare ; que ce suicide a fait l'objet d'une déclaration d'accident de trajet par l'employeur, pris en

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu