cette parcelle, qui serait entravée par le mur édifié par Mme D... sur son fonds, les époux X... ont assigné celle-ci aux fins de rétablissement de la dite servitude ; Attendu qu'ayant relevé que l'acte

des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SA Mantion de ses entières prétentions en l'absence de preuve d'actes constitutifs d'une concurrence déloyale

Mme X... avait été condamnée à redonner une largeur de 10 mètres à la partie du chemin de servitude aboutissant à la voie publique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le plan annexé à l'acte

actionnaires. " Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

2], étaient demeurées inchangées jusqu'à l'acquisition de la SCI, qu'il n'était pas justifié que, postérieurement à l'acte constitutif de servitude, des constructions avaient

date que lorsque le Dr A... a procédé à son expertise ; que nonobstant cette prise de poids, le Dr A... a précisé dans son rapport qu'"il n'existait pas d'impossibilité absolue à la réalisation des actes

l'industrie pétrochimique, le négoce de fûts neufs ainsi que celui de fûts rénovés ; que reprochant à la société Emadis, créée par quatre de ses anciens salariés, de s'être livrée à son égard à des actes

prescription ; "alors que, la prise illégale d'intérêts étant un délit instantané, les faits poursuivis sous cette qualification sont prescrits après trois ans révolus à compter du jour où le dernier acte

Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter un quelconque acte constitutif d'un abus de droit, y compris le second contrat, même s'il porte littéralement sur une option

ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; que Monsieur Y... soulignait que Maître C..., notaire intervenu en concours à l'acte

préjudiciables à la première ; que concernant les modifications apportées en janvier et juin 2002 aux bénéficiaires des contrats d'assurance vie, celles-ci n'ont pas été inclues par la prévention dans les actes

tribunal correctionnel les sociétés NS Prestations, X..., Magenta, La Centrale du consommable informatique (LCCI) et Resolv Info Conso, ainsi que leurs dirigeants respectifs, auxquels elle reprochait des actes

Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter un quelconque acte constitutif d'un abus de droit, y compris les différents contrats d'agent commercial conclus avec la

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Ils concluent à l'absence de préjudice pour le demandeur, puisque les deux terrains ont été vendus dans les jours qui ont suivi les actes constitutifs de servitude litigieux.