suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte

une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds ou des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte

sociaux au greffe, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 septembre 2001 par Serge X..., des chefs de faux, usage de faux, obtention indue de documents administratifs et défaut de

la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de Tanguy Le Y... et Yann X... devant la cour d'assises de la Manche pour avoir, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des actes

fils (la société X...), à laquelle le Crédit lyonnais, agissant comme chef de file de plusieurs banques, avait consenti un crédit, a émis des billets à l'ordre des prêteurs ; qu'en exécution d'un acte

de cession du fonds de commerce alors que la signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 février 2013, n° 12-80.459 ), l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage

bien un acte, puisqu'il est revêtu de la signature de M.

« 1°/ qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la conformité au droit de la concurrence d'actes

L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990), que les époux X..., qui avaient pris à bail des locaux à usage

A titre reconventionnel, la société Toutabo a formé une demande en contrefaçon de ses marques par l'usage du signe « lekiosk » et la réparation de son préjudice.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et M.

contre lui des chefs de faux en écriture publique ou authentique par une personne chargée d'une mission de service public et atteinte au secret professionnel, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes

le moyen tiré de la prescription des faits en considérant que la qualification qu'ils étaient susceptibles de recevoir en droit français s'analysait en un vol aggravé avec la circonstance aggravante d'usage

retenu que les époux [O] ne démontraient pas que le fonds dominant était, à l'origine, une exploitation agricole et que la servitude n'était pas entravée par un mur et un portail ; que, pourtant, un acte

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [H] [E] nom d’usage [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 11 avril 2024.

[F], la SCI Perlines et la société Sodex Jardin de Balata en annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 4 août 2011 et de tous les actes de vente subséquents.