Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 décembre 2022), par acte sous seing privé du 16 juin 2015, l'EURL [Z] [H] a cédé à la société Cabinet Patrick Lallouet, devenue Geosat Normandie (la société Lallouet), un

prescription ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les faits prétendument commis par le salarié pendant le délai de prescription sont constitutifs d'erreurs techniques dans l'établissement d'un acte

de cession puisqu'il était stipulé à l'acte de cession les conditions formelles de sa mise en jeu dans un délai précis sous peine de forclusion et notamment le fait que la garantie devait être mise en

SELARL AJ Partenaires, en application de l'article L. 642-8 du code de commerce, doit réaliser l'acte de cession conforme au jugement arrêtant le plan de cession, - juger que le projet d'acte de cession

V..., de même que l'acte de cession, indiquent seulement que les sociétés ont dégagé un résultat bénéficiaire au 31 juillet 2009.

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce si, par l'acte de cession de parts du 3 août 2005, Mme Z...

issues des parcelles cadastrées BT 02, BT 03, BT 04 et BT 05 ; 5) si elle(s) existe(nt), la ou les délibérations ultérieure(s) du conseil de Paris, relative(s) au déclassement de ces emprises, et à l'acte

Corin, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de porte-fort peut faire l'objet d'une ratification tacite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le projet de bail annexé à l'acte

totale en fixant sa durée à une année à compter de la conclusion de l'acte de cession, passé le jour même, et qui désignait M.

[K] en conséquence des vices ayant affecté son consentement lors de la cession le 3 décembre 2008, dire que la société Cabinet Rocard, en tant que rédacteur de l'acte de cession, est responsable envers

l'engagement de reprise du passif doit être analysé comme une délégation, relève que la société MCO "ne justifie pas, par la simple production de la liste des éléments du passif qui devait être annexée à l'acte

Sofradec, le prix étant payable par substitution de cette dernière société dans le remboursement du solde du prêt contracté par la société LMJ ; que le CEPME, créancier délégataire, est intervenu à l'acte

Il est stipulé dans l'acte de cession que le cessionnaire accepte de régler la totalité de la redevance due au mois d'avril 2021 en raison du retard apporté à la signature de l'acte.

Monsieur [I] [D] ne conteste plus en appel la validité de l'acte de cession intervenu le 1er mars 2004.

La ' déclaration unilatérale ' du 28 juillet 2018 revendiquée par la SCI Jabege n'est mentionnée ni dans l'acte de cession du 26 octobre 2018, ni dans les actes préparatoires et n'a d'ailleurs pas fait

de cession de parts aurait emporté l'anéantissement de la convention d'honoraires dus au titre de la rédaction d'acte, quand les honoraires dus à l'avocat qui rédige un acte de cession

au bail si ce n'est au successeur dans son fonds de commerce et à la condition d'appeler le bailleur à ladite cession, de lui remettre une expédition ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir

en 800 parts de 10 € a fait l'objet de deux actes de cessions distincts, l'un portant sur la cession par M.