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197 874 résultats pour « acte entre vifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100586

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'en déterminant la probabilité

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03272

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

doit être établie en langue française, il sera néanmoins souligné que le magistrat instructeur doit disposer du temps nécessaire à la traduction des documents en question sans être paralysé dans ses actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

la ligne [...], les commandes et livraisons effectuées aux clients français avaient porté sur un montant total de 84 922 grammes d'héroïne entre le 14 avril 2011 et le 18 juin 2012 et via la ligne [..

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48123

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

La vieille agite un linge brodé comme un signe de victoire" ; qu'estimant qu'il avait été porté atteinte au respect de la vie privée de la jeune fille ainsi représentée, Mlle X..., alors mineure, ses parents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00095

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

litige successoral entre Mmes Claude L...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[B] », que « l'organisation de sa vie de famille relève de la seule responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fa

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1995) et les productions que les héritiers de Charles de Z... ont argué de faux deux actes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte d'huissier du 15 février 2017, elle a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, l'arrêt retient que cet acte n'est pas signé de la sage-femme ayant déclaré la naissance

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

1998 et des actes subséquents au motif que cette commission rogatoire portait sur la participation éventuelle des membres de la famille X... à un trafic de stupéfiants, alors que le juge d'instruction

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vie à payer à M.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

et l'intégrité physique de Jean-Pierre X... aient été menacées lorsque Mme Y... a entrepris de briser les carreaux de la porte d'entrée du domicile de Jean-Pierre X... et que celui-ci n'était donc pas

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CC

civ3

613722d6cd580146774021a2

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Augustine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances La Baloise Vie

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2302cdc6046d47481974

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par arrêt rendu le 19 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a prononcé la nullité du contrat de prêt personnel conclu entre la société Banque postale financement et M.

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CC

comm

61372386cd5801467740aef1

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire d'une personne morale ne peut être étendu à une autre personne qu'en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de l'une d'entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300111

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Le quitus est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis des copropriétaires", sans rechercher, comme elle y était invitée s'il ne résultait pas des procès-verbaux des assemblées

Source officielle
CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480f0

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Jacques X..., né de sa deuxième union, donataire par preciput et hors part de la nue-propriété de trois autres biens immobiliers suivant un acte du 28 octobre 1991 ; que Mme Y... a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100643

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La SCI avait acquis ce bien par un acte reçu par la notaire le 5 mai 1992, qui ne mentionnait pas l'existence de cette servitude, laquelle figurait dans l'acte de vente précédent du 16 juillet 1963.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par actes d'huissier des 3, 8 et 29 juillet 2019, Mme [D] [X] a assigné la société civile immobilière Vis, son assureur, la société Swisslife Assurances de Biens et la société d'assurance mutuelle MAIF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00324

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Il est de jurisprudence que les actes préparatoires à un licenciement sont également interdits, tel la convocation à un entretien préalable.

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