AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372521cd5801467741b357
6 août 1991
6 août 1991
président du tribunal pour assurer la permanence du service de l'instruction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, alors qu'au demeurant, les modalités de cette désignation ne constituent qu'un acte
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218783
6 décembre 2010
6 décembre 2010
la Polynésie française ou de sa commission permanente ; qu'aux termes de l'article 91 : Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : (...) 19° Prend tous les actes
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