CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

242 130 résultats pour « actes d'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372521cd5801467741b357

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

président du tribunal pour assurer la permanence du service de l'instruction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, alors qu'au demeurant, les modalités de cette désignation ne constituent qu'un acte

Source officielle

Page 35 sur 12107

← PrécédentSuivant →
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218783

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

la Polynésie française ou de sa commission permanente ; qu'aux termes de l'article 91 : Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : (...) 19° Prend tous les actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506396_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

administratif ; - il n'est pas établi que la maire de Rennes a reçu délégation du conseil municipal pour pavoiser l'hôtel de ville avec le drapeau palestinien, alors qu'une telle décision n'est pas un acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506400_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

n’est pas établi que la maire de Saint-Jacques-de-la-Lande a reçu délégation du conseil municipal pour pavoiser l’hôtel de ville avec le drapeau palestinien, alors qu’une telle décision n’est pas un acte

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b677

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Luc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui, après cassation, ont : 1°) le 27 juin 1990, prononcé sur la validité d'actes de l'instruction et ordonné un

Source officielle
TJ

Service des référés

6980f1afcdc6046d47aaed71

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

Service des référés

69774ba0cdc6046d47c15a71

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101089

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

24 mai 2005 ; Attendu qu'en matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un des membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8e7

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Guemas n'a d'ailleurs procédé à des actes d'instruction qu'à partir du 17 septembre 1990 ; " alors, d'une part, que seul peut légalement procéder à des actes d'information le juge d'instruction auquel

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca67c4781dc057dee78fa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l'autorisation d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; Autorisé le mandataire successoral à consulter le fichier FICOBA

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e56b750e2901d10fa47496

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

modification structurelle du toit, le fait pour un syndicat de copropriété de consentir un bail de 5 ans pour la pose de panneaux publicitaires sur le toit de l’immeuble est considéré comme un simple acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1994:C100702

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

. ; qu'à la requête de ces deux dernières, le président du tribunal de Paris a, par ordonnance du 19 novembre 1990, nommé un administrateur provisoire de la succession avec mission, notamment, de faire

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a4e5033cf481c39a2c94

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

divorcée [D] était associé ou intéressé ; -  diligenter toute action judiciaire ou amiable nécessaire à l’encontre de tout tiers dans l’intérêt de l’indivision successorale ; -  effectuer l’ensemble des actes

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee09f172da17169e9aa8d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l’audience, la société CIG Development réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes en ajoutant qu’elle demande la désignation d’un administrateur provisoire autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7a

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

La teneur de ces attestations est totalement contestée par la SELU Y... qui soutient qu'une telle déclaration n'entrait pas dans le cadre de sa mission, ne s'agissant ni d'un acte de gestion, ni d'un acte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105794_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec0fd54a01215df779519

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pour une durée de six mois, avec pour mission de : - faire tous actes d’administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter tant en demande

Source officielle
CC

civ3

613723b2cd5801467740d078

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... et les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme Z... le bail conclu le 28 juillet 1988, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'acte d'opposition dénué d'équivoque, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86357

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... avait pris en main la gestion des biens indivis, au su des autres indivisaires et sans opposition de leur part, qu'H avait donc reçu mandat tacite couvrant les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ba

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

qu'il n'est pas contesté que Monsieur H. avait pris en main la gestion des biens indivis, au su des autres indivisaires et sans opposition de leur part, qu'H avait donc reçu mandat tacite couvrant les actes

Source officielle