Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 206 résultats pour « action concertée tendant à refuser l'accès à un marché »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures
Article L420-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71
ou un marché lié et, dans des cas exceptionnels, d'annuler, de modifier ou de corriger des transactions.
Article 11-3
Le chef d'emprise peut, après concertation avec les chefs d'organisme, exercer les missions particulières suivantes :
Article 65
Le directeur assure la direction du pôle en concertation avec les directeurs de composante et les directeurs de structure de recherche du pôle.
Article R103-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes :
Article L633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74
Dans chaque établissement, défini à l'article L. 633-1, sont créés un conseil de concertation et un comité de résidents.
Article 299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.
Article 3
La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité comprend : - la sous-direction de l'intégration des étrangers ; - la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Article L250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63
-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :
Article 214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Article L284-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 231-8
Lorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, l'offre doit comporter
Article 4
La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière est fixée comme suit : COMPOSITION DE L'INSTANCE DE CONCERTATION Grades représentés
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
I. − Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 fait l'objet d'une concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations utilisatrices des
Article R442-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 54
La commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans les conditions prévues à l'article R. 442-64, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
Article 2
Dispositif d'embarquement : le dispositif, tel qu'un élévateur ou une rampe, visant à faciliter l'accès des utilisateurs de fauteuil roulant à un véhicule.
Article L613-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine par les autorités compétentes d'un Etat membre d'accueil d'une demande motivée tendant à ce qu'une succursale d'un
Article R111-25-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement mentionnée à
Article L221-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels.
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