Article L633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Dans chaque établissement, défini à l'article L. 633-1, sont créés un conseil de concertation et un comité de résidents.

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L633-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 23 / Proxi référé

662a9a1bc8a1343b8cd5fc92

Chambre 28 / Proxi référé

68092addfa1497b96f2cf3fd

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300912