[P] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Cinq mandats de vente sans exclusivité ont ainsi été établis au profit d'agents immobiliers locaux dont deux les 21 et 30 août 2001 concernaient l'agence LOCATELLI qui devait successivement recevoir les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi formé contre M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés que M. et Mme B... avaient formée à l'encontre de M.

les juridictions françaises sont incompétentes pour statuer sur l'action des victimes contre CAPITALES TOURS, de dire que les intimés ne seront maintenus dans la cause qu'à fin d'expertise s'il devait

N° P 17-85.732 F-D N° 2996 VD1 19 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Corinne, épouse Y..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration

moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande du syndicat CFDT de réparation du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif

R2T soutient de son côté que : L'action de COBURN dirigée contre elle est irrecevable au motif qu'elle n'a pas qualité pour défendre à la présente action.

publique éteinte à son égard ; Que cependant, la Cour de Cassation demeurant compétente pour statuer sur les intérêts civils, il convient de donner acte à ses héritiers, M.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : sur l'action récursoire de la Caisse - Confirmer le jugement du 30 avril 2021 en ce qu'il a jugé non fondée l'action récursoire de la CPAM de la Moselle à l'encontre de

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont

Dipa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le

L'agent immobilier a fait appeler dans la cause son assureur, la société les souscripteurs du Lloyds.

de voyage puisse se substituer à son client ; que, de surcroît, Monsieur X... a dirigé son action contre l'agence VIE SAUVAGE et non contre la compagnie aérienne SOUTH AFRICAN AIRWAYS, partie au contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION

MOTIVATION Sur la prescription de l’action en nullité Conformément à l’article 1144 du Code civil, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre

de voyage puisse se substituer à son client ; que, de surcroît, Mademoiselle Y... a dirigé son action contre l'agence VIE SAUVAGE et non contre la compagnie aérienne SOUTH AFRICAN AIRWAYS, partie au contrat