produits assujettis, qu’il les vende directement à des consommateurs ou à d’autres professionnels, intermédiaires, avant la vente finale au détail, sans pouvoir, évidemment, la réclamer à nouveau, à chaque

hors taxes, portent des numéros empruntés à des déclarations authentiques, conservés au bureau des Douanes de Marseille ; qu'aux termes de l'enquête, il apparaît que le montant des ventes concernées par

X..., qui s'est présenté comme le porte-parole des migrants et des militants associatifs, a déclaré avoir organisé une action humanitaire pour répondre à l'afflux de migrants dans la vallée de la Roya

GS..., directeur de la communication qui lui avait précisé que les employés "l'empêchaient d'accéder aux bureaux de la direction dans lesquels M.

; Donne acte à la société Valbel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2002), que Bernard X..., décédé le 30 juin 2000, contrôlait directement

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de constater que les dispositions relatives à la recevabilité de l'action diligentée par M. [Y] [Z] à l'encontre de M.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé. -Dire les demandes de la société CHARPENTE CENOMANE irrecevables ou mal fondées.

[H] et la société Wave pour voir dire que la société Couach CNC est fondée à invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 4 du contrat de vente, en inopposabilité de la

[G] ; - à titre principal : - considérant que la vente entre lui et M.

ou indirectement des autres sociétés (Snc la Croix Neuve, Sci Des Chartrons) appartenant à Pierre X... et à Jean-Michel Z... directement ou par l'intermédiaire de la Smeff ; "que c'est ainsi que des

D..., directeur de cette agence a créé au mois de février 1993 à Belfort la société Aditec dont l'objet social était "au moins pour partie concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission

FACTO-FRANCE-HELLER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1990, qui, après relaxe de Gino Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de son action

et à une coopérative agricole (factures des années 2000, 2001 et 2002) ; qu'Antoinette Y... fait valoir qu'elle n'a pu poursuivre cette activité d'élevage et estime que, sur la base du produit des ventes

X..., licencié dès le 26 juin 1990, puis initiateur du "projet Chief" ; qu'ainsi, la démission des salariés avait été dictée par des relations légitimes, exclusives de tout débauchage ; qu'en ne

L'acte de vente a fixé un délai prévisionnel d'achèvement et de livraison au 1er trimestre 2023.

grief à l'arrêt de condamner la première société à contraindre la seconde à mettre fin à son activité et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte de vente

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Free infrastructure, société par actions