ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déposé des modèles de cintres destinés à la présentation

G..., et des chefs de banqueroute par détournements d'actifs au profit de la société Induct Suisse, par le maintien d'un compte courant débiteur au profit de M. G...

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M.

sa demande dans le délai applicable à la réclamation contentieuse préalable à la mise en oeuvre de l'action fiscale; que, dès lors, en jugeant irrecevables les actions de M.

prescription de l'action publique, la partie civile a soutenu que cette exception était irrecevable en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la

incapacité partielle ou totale par accident ; que ce contrat prévoit que l'assuré classé en 2e catégorie peut éventuellement prétendre à la garantie en cas d'invalidité totale et définitive, sur présentation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1983 et 18 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAMPENON-BERNARD dont le

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

le 13 et le 14 septembre 1988 ; qu'une information a été ouverte contre le prévenu du chef d'abus de confiance le 14 septembre 1988 ; que, le même jour, le procureur de la République de Guingamp a présenté

En l'espèce, l'action introduite par la société INGELIO est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, de nature délictuelle.

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

Par un autre acte du même jour, le bailleur a signifié au preneur un congé pour le bail signé le 20 mai 2015.

Le 13 novembre 2023, la direction a présenté au comité social et économique (le CSE) de la société un projet de réorganisation de l'activité des délégués pharmaceutiques associé à un projet de licenciement

.) ; qu'une ordonnance du juge commissaire en date du 21 janvier 1995 permettait à la société Ica France d'acheter les actifs de Sg France ; que le 26 janvier 1995, Ica France en la personne de Guy

à la loi, a rendu le présent arrêt.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur en ayant pour perspective première de ne pas voir engager d'action en responsabilité contre la CRCAM, ce qui est clairement le

et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres, qu'il doit refuser de s'acquitter de son paiement entre les mains de l'affactureur ; qu'en se bornant

, c'est-à-dire toute substance ou composition qui, par son conditionnement, son emballage, sa publicité et les mentions qui y figurent, serait présentée par son fabricant ou son vendeur comme possédant