[C] [L] a engagé une action en justice contre l’Agent judiciaire de l’Etat, au contradictoire de la CPAM de la Vienne, devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en vue d’obtenir la

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

-Constate le désistement de la SMABTP de ses demandes contre les sociétés RECTICEL.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOAREAU, Greffier.

Une partie de ces actions sont toujours pendantes devant les juridictions internes.

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Mme LOUGUET, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 02 avril 2026 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

vestiaire : L0306 DEMANDEURS C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291 [Adresse 1] [Localité 11] défaillant CPAM DE [Localité 15] (POLE RECOURS CONTRE

contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.

Monsieur [S] justifie ainsi d’une situation active de recherche d’emploi. Il justifie également de revenus salariaux pour l’année 2017 pour un montant annuel de 14074€.

AIG EUROPE, CPAM DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL PUYBARAUD - LEVY Me Nathalie ROINE la SELARL SELARL D’AVOCATS COURTOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge

connaître d'une action en responsabilité quasi délictuelle engagée par un constructeur d'une opération de travaux publics contre un sous-traitant ; son appel en garantie dirigé contre la société Xylem

que le subrogeant pouvait exercer. 4.

Pour retenir l'action en garantie des architectes contre la sarl Dematteo, constructeur, et celle de ce dernier contre la Smabtp son assureur, la cour d'appel a au contraire retenu que le fait qu'aucune

Sur l'action récursoire de la SA Maaf Assurances, subrogée dans les droits de Mme [E], la cour a retenu là encore que le recours était dirigé contre le mandataire et non contre l'assureur ou son liquidateur

Elle est également subordonnée à l'existence d'une action de l'assuré contre un tiers responsable.

; - si l'assureur doit payer l'indemnité d'assurance pour être subrogé jusqu'à concurrence de celle-ci dans les droits et actions de l'assuré contre des tiers, qui par leur fait ont causé le dommage

1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon le second de ces textes, que les recours subrogatoires des tiers payeurs contre

Elle fait valoir que : - concernant l'action de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à titre principal elle est prescrite et, à titre subsidiaire, elle est mal fondée, faute de précision