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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083
29 janvier 2020
D..., domicilié [...] , 3°/ la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ la société L3C, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège
cr
61372577cd5801467741df7a
19 septembre 1995
civile pour faire valoir ses droits et empêcher la prescription ; "alors que, si la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (
613725d1cd58014677420bde
24 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100059
28 janvier 2026
L'Assemblée nationale fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que les assemblées parlementaires peuvent poursuivre devant les juridictions compétentes le recouvrement
édure suiviec/Roger Z
6137263fcd58014677424172
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
Banco Mediolanum ; - Déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour statuer sur l'action engagée par Madame [S] [H] à l'encontre de la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029
29 novembre 2016
à ces actions étant intervenues dans la chaine de transport international des véhicules endommagés ou détruits au cours de cet accident et qu'ainsi la compétence du tribunal de commerce de Paris, pour
6079a8789ba5988459c4d62b
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
61372251cd580146773fbfa0
18 janvier 1995
(19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476
30 septembre 2020
simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 44°/ à la société Agecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 45°/ à la société Flexsi Paris, société par actions simplifiée
61372604cd580146774224d3
23 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
6079a8649ba5988459c4d163
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
6137228ecd580146773fe6e5
16 janvier 1996
de locaux, de primes de panier et d'indemnités de congés payés correspondant à ces primes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part
613725a7cd5801467741f874
21 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
20 mars 2019
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
613726a6cd58014677427612
5 juin 2007
national du Mercantour où toute action de chasse est interdite, dans le parc national des Ecrins, et dans plusieurs communes du département des Alpes de Haute-Provence ; qu'il est constant que ces actions
ECLI:FR:CCASS:2024:C100106
6 mars 2024
Selon l'article L. 213-3, 3°, e, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
pour le cabinet JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque T 04 SAS DU BEAU VOIR Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 413 062 860
613725a7cd5801467741f89a
14 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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