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124 990 résultats pour « action en complément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

D..., domicilié [...] , 3°/ la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ la société L3C, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df7a

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

civile pour faire valoir ses droits et empêcher la prescription ; "alors que, si la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bde

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100059

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'Assemblée nationale fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que les assemblées parlementaires peuvent poursuivre devant les juridictions compétentes le recouvrement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger Z

6137263fcd58014677424172

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Banco Mediolanum ; - Déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour statuer sur l'action engagée par Madame [S] [H] à l'encontre de la S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

à ces actions étant intervenues dans la chaine de transport international des véhicules endommagés ou détruits au cours de cet accident et qu'ainsi la compétence du tribunal de commerce de Paris, pour

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62b

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfa0

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

(19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 44°/ à la société Agecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 45°/ à la société Flexsi Paris, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d3

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d163

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e5

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de locaux, de primes de panier et d'indemnités de congés payés correspondant à ces primes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f874

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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CC

cr

613726a6cd58014677427612

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

national du Mercantour où toute action de chasse est interdite, dans le parc national des Ecrins, et dans plusieurs communes du département des Alpes de Haute-Provence ; qu'il est constant que ces actions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100106

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'article L. 213-3, 3°, e, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

pour le cabinet JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque T 04 SAS DU BEAU VOIR Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 413 062 860

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle

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