La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [F] [I] et Madame [C] [L] ép. [I] le 30 novembre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [V] [N] le 12 juin 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [P] [U] [N] le 9 avril 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [I] le 3 mars 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 juin 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 avril 2025.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 9 octobre 2023. Par acte d'huissier du 4 janvier 2024, M.

Par ailleurs, la société ALSACE HABITAT venant aux droits de la SIBAR justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique

Par ailleurs, la société HABITAT DE L'ILL justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 9 février 2024, soit

Par ailleurs, la société HABITAT DE L'ILL justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 5 mai 2025, soit deux

Par ailleurs, la Société SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 02/04/2025, soit

Par ailleurs, Monsieur [P] [C] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 février 2024, soit deux mois au moins

Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 20 février 2024, soit deux mois

Par ailleurs, la société BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 12 septembre 2024,

Par ailleurs, la SARL Le foyer de la Basse Bruche justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 mai 2025

Par ailleurs, la SCI [Q] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 mai 2025, soit deux mois au moins

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 06 juin 2025.