L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier délègue à l'Université de Montpellier la gestion de ses titres de propriété intellectuelle obtenus antérieurement à son intégration en qualité d'établissement-composante.

Article 8

—

L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.

Article 2

—

La liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat et dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse est annexée au présent décret.

Article 14

—

Des auxiliaires désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du code général des impôts peuvent être appelés à concourir aux travaux de reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété.

Article 39

—

Le droit de propriété est garanti l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.

Article 5

—

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et le directeur de l'institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1518 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Code général des impôts

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Article L123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 07

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.

Article R411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.

Article R411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R4543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.

Article R661-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 20

Code de l'environnement

-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.

Article R* 107 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Code de l'urbanisme

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78

Code de l'environnement

-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

Article R1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.

Article 976

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 sont satisfaites.

Article 1383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

Code général des impôts

-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 97

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.

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