Article R4543-6 · Code du travail — CodexAI
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R4543-6
Article R4543-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Code du travail
En vigueur
Depuis le 17 décembre 2010
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Texte de l'article
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
Articles cités dans le texte
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