La société INTERNATIONAL SERVICE COMPANY SHIPPING (ISCS) fait valoir : - que la convention de séquestre ne s'est pas substituée aux dispositions du jugement déféré et que son appel n'est donc pas dénué

janvier 2004 qui, statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues les 11 juillet et 15 octobre 2002 par le juge-commissaire, les a réformées et, statuant à nouveau, a ordonné que l'administrateur

l'armée sri lankaise à la frontière et immédiatement transféré dans un camp, gardé par des militaires, où, en raison des soupçons exprimés sur sa participation à des activités terroristes, il a été séquestré

Y..., dont la créance est désormais acquise, à la date du 9 janvier 2015 date du séquestre, les fruits produits par la somme séquestrée ne sont pas dus par FIMHOLOG.

s'inscrivent dans le cadre de l'évolution du capital de la société Y... et de sa prise de contrôle par le groupe Pierre X..., ce, à partir du 24 juillet 1987, date à laquelle Pierre X... est devenu administrateur

Le 06 mai 20l3, l'administration fiscale a adressé à M.

Ce même séquestre, chez qui élection de domicile sera faite pour recevoir les oppositions, sera chargé d'effectuer la répartition du prix aux ayants droit.

l'importance de son coût ; qu'il y a lieu de retenir le prix obtenu lors de sa vente aux enchères chez Christie's à Londres ; qu'il y a lieu de faire droit aux différentes demandes formulées par l'administration

représentée par Me Bayou demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2025-1540 du 4 avril 2025 portant aménagements de ses conditions d'examens et d'études ; 2°) d'enjoindre à l'administration

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

net réalisé et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

Il est destiné à rendre effectif le droit des personnes spoliées de réclamer aux tiers acquéreurs la restitution de leurs biens aliénés par les administrateurs ou liquidateurs. 13.

[E], après avoir mis en demeure le mandataire de retirer le lot de la vente, a saisi le juge des requêtes qui a ordonné le séquestre de la montre par décision du 10 mars 2023.

lequel, saisi par la SNC L'OREAL PARFUMS & BEAUTÉ, a : - ordonné à la SA TEMTRADE de verser entre les mains de la SCP Brigitte BEGO et Stéphane VAN KEMMEL, huissiers audienciers, désignée en qualité de séquestre

LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 INTIMÉES Mutuelle CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D'EPARGN E Prise en la personne du Président de son conseil d'administration

Robert Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la désignation d'un administrateur provisoire des sociétés SES, EVI, Comeci et Lumière ainsi qu'à la mise sous séquestre

et répétés à ses obligations statutaires et légales ; -Nommer l'administrateur judiciaire qu'il plaira à la Cour de désigner pour administrer provisoirement la S.C.I Miramar et pour organiser et réaliser

X... avait souscrit auprès de l'administration l'engagement de ne pas modifier son chalet de son vivant, alors que cette information essentielle ne lui avait pas été communiquée ; qu'il est de principe

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.