X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

du juge et ce sous peine d'être déchue du bénéfice du plan, -dit qu'à défaut pour Mme [F] de respecter les mesures de redressement définies au jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et

du plan de continuation, pendant l'exécution duquel le redressement judiciaire est en cours ; qu'en jugeant que cette restriction à la cession des parts sociales avait pris fin avec l'adoption du plan

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 ; qu'il résulte par ailleurs, comme l'a exactement

judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement par continuation, au régime de la procédure collective ; que les créances en résultant doivent être garanties par l'assurance

à l'adoption du plan de redressement de la société WKTL LYON 2.

continuation a été arrêté et que la créance de Mme X... a trait à une période antérieure au redressement judiciaire ; qu'en s'abstenant dès lors de constater que Mme X... avait repris l'instance après

des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure

Elle ajoute que le premier impayé non régularisé après adoption des mesures de surendettement date du 20 janvier 2019'et que l'assignation a été délivrée le 7 janvier 2021 de sorte que l'action en paiement

la société DF Presse contre le jugement n° 0514772/2 du 29 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris, a déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Par courrier notifié du 2 Août 1994, la CIPC a été mise en demeure pour les autres chefs de redressement.

fiscal dans la société Holding Engeneering Macrom ; que le 20 août 1996 l'administration fiscale, remettant en cause la qualification de bien professionnel retenue pour ces titres, leur a notifié un redressement

X..., exploitant un fonds de commerce de "travaux agricoles bûcheron mécanisé", a été mis en redressement judiciaire le 6 janvier 2006 ; que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal a décidé la résolution

adoption of the measures required to provide   restitutio in integrum   to the applicants in 24 applications covered by the above judgments, notwithstanding the Committee’s urgent calls to the

de la société Cortdial contenait une condition suspensive portant sur la cession de la totalité des parts sociales de la SCI Purette et retient qu'imposer une telle cession en préambule de l'adoption

Conditions sociales : Le plan de continuation de la SARL TMC BAT ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3.

En l'espèce, il ressort de la requête du mandataire judiciaire en date du 5 août 2024 et de l'échéancier résultant de l'adoption du plan de redressement que la société Brenaledoc n'a pas réglé la septième

A..., employé depuis 1988 en qualité de soudeur par la société des Etablissements Z... , a été mis à la retraite le 25 mars 1995 ; qu'après le prononcé du redressement judiciaire de son ancien employeur