The applicant's surrender to the Indian authorities took place in the United Kingdom.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

    In addition, the trial court heard from Drs G. and S., as well as M., who had examined the applicant on 13 October 2006 (see paragraphs 13 and 14 above).

In particular, the respondent was obliged to pay a fine should he fail to surrender the children within three days as of the date of receipt of this order. 33.

Il était d'autant moins en mesure d'appréhender ce risque que l'argumentaire de la diffusion du produit HELVET IMMO était basé sur la stabilité « historique » de la parité entre les deux monnaies.

    On 19 January 2010 the Warsaw District Court ordered the first applicant to surrender her son within 30 days. 34.

d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption

des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles, ne peut saisir cette instance, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

On 27   April 2004 the Nuremberg District Court dismissed the first applicant’s motion to surrender her daughter to her.

This investigative measure was recorded on video. The State-appointed lawyer Mr F. was present. 11 .

Ils ont également été condamné à une mesure de faillite personnelle de 10 ans pour Monsieur [H] et de 7 ans pour Madame [I].

Where necessary, operational measures have been taken to limit these risks.

It could not be otherwise unless he supplied evidence of circumstances making it absolutely impossible for him to surrender to custody at the appropriate time.

ou suspension, - le condamner pour son acharnement injustifié et inadmissible à payer à M. et Mme [R] une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts compte tenu du caractère vexatoire de cette mesure

des paiements de la société Capaufline a été fixée au 9 avril 2020, date de la déclaration, celle de la société Borodap a été fixée au 31 janvier 2019, date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure

The applicant also argued that D.G. had been forced to surrender her duties as her guardian and to allow the applicant’s adoptive father to become her guardian because of pressure from him with the aim

    In addition to the above, the Act also provides for the application of the measure prohibiting (excluding) an individual from attending sports events as a separate measure. 35.