en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la création de locaux à usage de bureaux à partir de surfaces précédemment affectées

Aux de l’article L. 2123-7 du même code « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire

A, à qui il appartient de démontrer que le bien cédé ne faisait plus l'objet d'une affectation, pour partie, à un usage commercial, produit une lettre du 30 juin 2018 par laquelle la société louant le

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à l’usage public.

public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce

que le chemin litigieux était affecté à l'usage du public, et constituait un chemin rural, c'est par des motifs surabondants, que la cour d'appel a par ailleurs relevé que M.

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

(...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

été sans effet sur l'appartenance au domaine public de ce bien immobilier, qui reste la propriété d'une personne publique et a vocation à être affecté à l'usage du public, compte tenu des aménagements

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

71 section 13 n'est plus affectée à un service public ou à l'usage du public, elle demeure dans le domaine public en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques

pas de localiser le chemin litigieux et, par suite, d'établir leur droit de propriété sur ce chemin et constaté que celui-ci n'était plus affecté à l'usage du public et était devenu une impasse desservant

Pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, l'affectation de l'agent dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant

Pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, l'affectation de l'agent dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant

de restaurant et que la société Lemonier a converti cet usage en affectant désormais la salle du premier étage à l'usage de bureau administratif et vestiaire du personnel ainsi qu'il résulte du constat

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement