Codes de loi français

Article 1

Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier

LEGIARTI000049117634

27,50 Sces et tech vigne vin 4,75 19 seuil indicatif 261,25 Sc techno équip/Agroéquip Pratiques encadrées 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sc techno équip/Agroéquip 1,00 19 seuil indicatif 55,00 Sc et tech pro MAP 1,00 27 seuil indicatif 55,00 Non

LEGIARTI000049116375

STA/Production horticole Pratiques encadrées 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sc techno équip/Agroéquip 1,00 27 seuil indicatif 55,00 Sc techno équip/Agroéquip Pratiques encadrées 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sc et tech pro MAP 1,00 55,00 Non

LEGIARTI000049116194

Aménagement paysager 5,00 19 seuil indicatif 275,00 Sc techno équip/Agroéquip Travaux pratiques renforcés 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sc techno équip/Agroéquip 0,75 19 seuil indicatif 41,25 Sc et tech pro MAP 1,00 27 seuil indicatif 55,00 Non

LEGIARTI000049117063

/Hippologie Pratiques encadrées (MP6) 1,00 16 seuil obligatoire 55,00 PS/Hippologie Hippologie équitation 4,25 19 seuil indicatif 233,75 Sc techno équip/Agroéquip 0,75 19 seuil indicatif 41,25 Sc et tech pro MAP 1,00 27 seuil indicatif 55,00 Non

Article 12

Pour une affectation au sein du ministère de la défense.

Article 57-2

Pour l'application des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou

Article 36

Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité nationale des jeux. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Article 1

allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect

Article Annexe III

CONDITIONS À RESPECTER POUR POUVOIR RÉDUIRE LA LARGEUR DE LA ZONE NON TRAITÉE DE 20 À 5 MÈTRES OU DE 50 MÈTRES À 5 MÈTRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 Les conditions suivantes sont à respecter simultanément : -arbustif pour les cultures hautes (arboriculture

Article R311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la

Article L480-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement

Article 1

Au cours des périodes durant lesquelles des travailleurs affectés d'une façon habituelle à des postes de travail en plein air sont soumis à des sujétions particulières résultant de l'exposition à des intempéries, les employeurs devront mettre à leur disposition

LEGIARTI000036614841

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 223 Navires non adhérents à une organisation

Article 323-19-1

obligations de communication applicables aux sociétés de gestion, aux OPCVM et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique à l'AMF sur une base quotidienne, à la demande de cette dernière, une information relative aux non-respect

Article 15-11

En cas de non-respect de ce délai, le directeur de l'énergie peut ordonner la tenue d'un nouveau contrôle dans des conditions identiques à celles décrites au premier paragraphe du présent article.

Article ANNEXE V

Modèles des mentions indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique au poste de conduite garantis par le fabriquant (Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p. 8983).

Article ANNEXE V

Modéles des mentions indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique au poste de conduite garantis par le fabricant (Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p. 8967).

Article L1225-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91

paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect

Article R175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros.