COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QU'EXERCANT CES ANNEES A TITRE PRINCIPAL EN QUALITE D'INFIRMIERE SALARIEE, C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A SON AFFILIATION

administratif de Melun, après avoir ordonné un supplément d'instruction aux fins d'établir le montant des indemnités de congés payés que la société Costa aurait dû verser à ses salariés en l'absence d'affiliation

AUX ORGANISMES ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ETAT DE TELLES ATTESTATIONS, DONT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 AUTORISE LA PRODUCTION, LA PREUVE DE LA NON-AFFILIATION, ALLEGUEE PAR

X..., salarié affilié à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), désormais dénommée caisse de retraite PRO BTP, a perçu de celle-ci, de 1994 à 2003, une pension

du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, en septembre 1990, la caisse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE AYANT NOTIFIE AU DIRECTEUR DE L' INSTITUT MEDICO- PROFESSIONNEL X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a établi à l'encontre de M.

X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie a expressément reconnu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait décidé l'affiliation de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1985) de l'avoir condamné à verser à la caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord-Est un arriéré de cotisations dues à raison de ce qu'il avait

par le règlement, et donc à maintenir son affiliation au régime de base de sécurité sociale ; qu'en disant qu'il ne pouvait être déduit de l'article 18-I du règlement des caisses de retraite des banques

(Nord), défendeurs à la cassation ; à : La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ...

Code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis la rétroactivité de l'affiliation

légale, alors, d'une part, que lorsque les cotisations afférentes au régime général ont été versées sans fraude et acceptées sans réserve par l'URSSAF, il en résulte nécessairement une décision d'affiliation

X... aurait dû l'affilier aux caisses d'assurance maladie et de retraite au seul motif qu'il ne pouvait pas bénéficier des privilèges de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

Sur le pourvoi n N/92-18.664 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

Sur le pourvoi n H/92-18.659 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, qui prononce des voeux religieux ; alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité

Sur le pourvoi n P/92-18.665 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

Sur le pourvoi n J/92-18.661 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, qui prononce des voeux religieux ; alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité