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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Article 21
Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage des chaudières.
Article 2
La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
Article 23
Les limites d'âge fixées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 38
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 9
La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l'établissement dans la limite du nombre de places mises au concours.
Article 5
La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est limitée au temps nécessaire à leur consultation.
Article 40
Article Annexe 26 bis B
HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION DES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
Article 3
Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :
Article L526-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.
Article L7224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.
Article R216-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Article D1212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Article R114-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
Article R122-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
Article D553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15
Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.
Article D324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Article R932-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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