X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

et de coordinateur de région, qui n'auraient pas été concernées par le contrat d'agent commercial et donc par le protocole transactionnel ; que sur les fonctions de directeur d'agence et de responsable

. ; " aux motifs que Rémy A... déclare lui-même qu'à partir de 1988, il avait les pleins pouvoirs sur les agences de Langres, Nancy et Strasbourg ; qu'il participait aux décisions prises par les

Chacune de ces agences est dirigée par un agent général qui est un professionnel libéral.

X... était lié à la société Aluminort, par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958, pour la distribution de produits de trois sociétés allemande, suisse et anglaise; que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée

au profit de la société d'assistance commerciale Frendom pour des prestations prétendument accomplies par celle-ci et facturées par elle ; que ces versements d'honoraires, reposant sur des conventions

Ladite lettre qui indique ainsi de manière très apparente le délai de recours et ses modalités d'exercice, dont la juridiction territorialement compétente au regard de l'agence de Lorient, a fait courir

Il a développé un réseau de 120 agences locales, composé d'agents commerciaux indépendants, au nombre de 800 environ.

Il a développé un réseau de 120 agences locales, composé d'agents commerciaux indépendants, au nombre de 800 environ.

du mois de mai 2018, - constater l'existence d'une faute grave commise par la société Foodaix dans l'exécution du contrat d'agent commercial, - prendre acte de la résiliation du contrat d'agent commercial

Il a développé un réseau de 120 agences locales, composé d'agents commerciaux indépendants, au nombre de 800 environ.

particulier conféré aux agents commerciaux, qu'au moment de la rupture du contrat d'agence, la société Lamothe n'aurait plus été inscrite au registre spécial prévu par la réglementation, bien qu'elle

X... un contrat "de mandataire ou d'agent commercial" pour une durée déterminée d'un an ; qu'elle l'a ensuite engagé en qualité de salarié, puis qu'il a démissionné ; qu'il a assigné la société Facen

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 1993), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Info immobilier (la société) ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait

soit une somme presqu'aussi importante que le chiffre d'affaires de toute l'année 1973, 4°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer que la société la Bonne Auberge n'était pas titulaire du bail commercial

était applicable ; Mme [F] [Y] avait subi un préjudice distinct de celui du retard de paiement (mauvaise foi de l'agence) ; ' s'agissant de la facture n°16, la clause du contrat d'agent commercial

commercial avec la société KUHNKE PNEUMATICS ; Que l'article 3 de la loi de 1991 dispose qu'un agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de l'un de ses mandants

jusqu'au 1er juillet 2017, après avis de chaque établissement composant le GHT, ce dont il s'induit que la convention constitutive de GHT ne modifie pas, par elle-même, les conditions de travail des agents