Mme [M] [U] indique que le régime matrimonial applicable aux ex époux est celui de la communauté réduite aux acquêts.

À l'appui de sa demande quant à la valeur locative du bien, il fait valoir que le premier juge n'a pas fixé le montant de l'indemnité à défaut de production aux débats de l'avis de l'agence '[8]'.

protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

postérieurement au divorce et qu'en conséquence chacun des époux reprendra l'usage du seul nom de naissance, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [J] et Madame

S..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre-matrimonial), dans le litige l'opposant à Mme W...

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire de 5 000 euros, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

X... par le biais d'une agence matrimoniale, son annonce mentionnant qu'elle souhaitait trouver un correspondant français de bon niveau.

Monsieur [O] est ingénieur de formation et a exercé un emploi d'agent commercial dans la région bordelaise jusqu'en 2015, date de son licenciement, retrouvant rapidement un emploi d'agent commercial, non

s'étaient mariés le 19 mai 1962 sous le régime de l'ancienne communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre les anciens époux sur les modalités de la liquidation de leur régime matrimonial

présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

SUR CE, LA COUR Sur les désaccords persistants entre époux Considérant selon l'article 267 du code civil que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur

- Sur les avantages matrimoniaux Aux termes des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .

de changement de régime matrimonial.

Y... soutient que l'appartement a été mis en vente au prix de 540000 euros par l'agence John Taylor ; toutefois, Mme X... verse au débats le compromis de vente signé le 25 mai 2012 sur lequel figure le

de nationalité Française née le 19 Mai 1961 à BRIGUEUIL (16420) Profession : Agent de bureau, demeurant ...

CM-iB liquidation régime matrimonial Grosse délivrée à Maître LESCURE et Maître MARCHE, avocats Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------ B. B. / I. L. Corinne X... C / Daniel Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Noureddine X... C / Siham Y...