moyen, d'une part, qu'ont autorité de chose jugée à l'égard de l'employeur, même bénéficiant d'une décision de relaxe, les motifs du jugement correctionnel relatifs à la faute pénale commise par le préposé

sursis et 40 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

seul en nullité d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, le plan social avait fait l'objet d'un accord collectif ; qu'en admettant que Mme Y..., agissant seule, était recevable à agir en nullité du plan

entendus par les parents de la jeune fille ; qu'ainsi, la partie civile avait spontanément révélé des agissements de nature sexuelle que lui avaient imposés son cousin ; que M.

Par conséquent, il s'agit d'une opération de contrôle visuel, sans démontage.

lot I ; que les offres des entreprises Engelvin et Sud France réseaux considérées comme ayant des références insuffisantes, n'ont pas été ouvertes ; que pour ces huit lots, les soumissionnaires ont proposé

de l'article 1641 du code civil ; 3°/ que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du bien affecté d'un vice caché ne lie pas l'acquéreur, lequel peut préférer agir

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

[S], tous deux préposés de la société Inter-rives, une quelconque volonté d'agir en méconnaissance des dispositions réglementaires avec la volonté de provoquer l'accident, la cour d'appel qui n'a pas constaté

S'agissant de l'autorisation d’assemblée générale à agir en justice, il sera rappelé que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir

de la société Oxalia, que les époux [M] disposent d'un intérêt à agir, peu importe la compétence du mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

X... ne pouvait prétendre être déchargé de ses obligations issues du contrat de location du 10 juin 2010, motif pris qu'il lui appartenait, en sa qualité de mandataire de l'établissement financier, d'agir

Or : [M] n'identifie aucune valeur économique précise prétendument exploitée par [Y].

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars à laquelle Monsieur [R] [P] [N] maintient ses demandes, précisant que la vente dont s’agit concerne un particulier, [I] [N] étant son épouse.

X... se seraient trouvés dans l'impossibilité d'agir, a entaché sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, que parmi les éléments du débat le juge peut prendre en considération

la charge de Pierre Z..., -sans qu'il y ait lieu de prendre en compte d'autres faits et circonstances, ou bien les attestations imprécises produites par le prévenu en cause d'appel-, l'existence d'agissements

n'avait pas été retiré, aurait rempli son office et empêché la chute de la cabine en bloquant le chariot sur les câbles porteurs dès le début du glissement" (arrêt, p. 78, 4) ; qu' " Aldo X..., qui a précisé

parasitaires, alors, selon le moyen, que la notoriété de la victime d'agissements parasitaires consistant à se placer dans le sillage de cette victime, est par elle-même, en raison des efforts antérieurs

ses pouvoirs en statuant sur la qualité à agir de l'une des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt a dit que la banque n'a plus qualité à agir, en retenant que si la SMC précise qu'elle était créancière à

pas existé de clientèle au moment du contrat sans répondre au moyen tiré de ce qu'un fonds peut faire l'objet d'une location-gérance même s'il n'y est pas attaché une clientèle préexistante lorsqu'il s'agit