d'immobilisation de matériel et de frais généraux pour un montant de 503 281,52 euros hors-taxes ; - la prolongation du délai de réalisation des travaux de la phase sud à Masny, qui est imputable aux agissements

droits en présence en vérifiant si l'atteinte portée à la vie privée n'était pas proportionnée au but de protection des intérêts légitimes de l'employeur et constituait le seul moyen de démontrer les agissements

avertissement ; qu'en estimant pour écarter toute discussion sur le moyen du non-cumul des sanctions disciplinaires, que la lettre du 7 février 2007 ne caractérise pas une réelle volonté de sanctionner un agissement

, alors, selon le pourvoi, que le commissaire à l'exécution du plan est compétent pour exercer une action en responsabilité contre la personne à qui il est reproché d'avoir fait obstacle, par des agissements

dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle titulaire d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements

, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour un motif disciplinaire, ne peut légalement autoriser ce licenciement en ce qu’il se fonde sur des agissements

grave ; que le salarié a refusé cette proposition, soutenant que les gammes de produits n'étaient pas concurrentes ; qu'il a été licencié le 26 novembre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait

, fins et prétentions ; * CONDAMNER la société V-P France à payer à la société Chanel la somme de 10.921.452,52 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des agissements

Il a en revanche débouté la société CHANEL de sa demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'agissements fautifs, parasitaires et déloyaux sur le fondement de l'article 1382

appartient en conséquence à celui qui se prétend victime d'une concurrence déloyale, de rapporter la preuve que le déplacement de clientèle qu'il invoque au soutien de sa demande a pour cause des agissements

hiérarchique d'un salarié, qui peut s'expliquer par de multiples raisons organisationnelles ou conjoncturelles, telles que départs de l'entreprise, promotions, etc., ne saurait être constitutif d'un agissement

entaché d'erreurs de droit, d'erreurs de fait, d'erreurs de qualification juridique des faits, de contradiction de motifs et de dénaturation des faits ; - l'exposant a apporté la preuve de nombreux agissements

si l'irrégularité administrative, non constitutive par ellemême d'un agissement fautif, est en lien avec une faute imputable au salarié ; / attendu que contrairement à ce que soutient M.

d'autre part, qu'en toute hypothèse, dépasse les limites de ses attributions le juge-commissaire qui fait droit à une requête tendant à la recherche d une éventuelle responsabilité de tiers à raison d agissements

prévoit qu'en ce qui concerne le personnel de conduite, le retrait du service de conduite constitue une sanction qui peut être prononcée par le chef d'établissement à titre temporaire à la suite d'un agissement

chance de recouvrer leur créance auprès de leur cocontractant, la société Ambrosia, sans surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant se prononcer sur l'existence même de cette créance et d'agissements

sanction disciplinaire déguisée et constitutive d'un abus de droit et de pouvoir caractérisé confinant au harcèlement moral ; -Dire et juger que son licenciement pour inaptitude trouve sa cause dans les agissements

constatations que le bailleur avait pleinement satisfait à son obligation de délivrance en mettant à la disposition de la locataire le terrain de golf et le club house existant et que c'était les agissements

l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois permettant l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut courir qu'à compter du jour où l'agissement

une surcharge de travail la veille d'une journée de congés payés ; 2°) le prononcé d'un avertissement injustifié le 23 mai 2013 ; 3°) des reproches incessants sur le travail effectué ; 4°) des 'agissements