collective nationale mais aussi "l'annexe catégorielle ouvriers (trois annexes), l'annexe catégorielle employés (deux annexes), l'annexe catégorielle dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux

année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur ".

II. - La liquidation de la pension à cinquante-cinq ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y 20-16.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Agent public de la DIRM Manche Est-Mer du Nord, il a été affecté au service des phares et balises sur le site du Havre, en qualité d'ouvrier polyvalent relevant du statut des ouvriers des parcs et ateliers

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l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense.

Ces professions, comme les établissements où l'intéressé a été affecté, sont inscrits aux annexes I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus, permettant l'attribution d'une allocation spécifique

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARL LES MAS DE PROVENCE Maçonnerie générale « SARL MAS DE PROVENCE – SARL GAMZE » [Adresse 2] SIREN : 499 454 254 Désigne Mme [I] [T], Juge Commissaire

En ce cas, cette demande ne rend toutefois effet qu’à la date à laquelle, our la remière fois, les intérêts sont dus our une année entière.

[I], titulaire d'un certificat de formation professionnelle a été engagé par la société Snef le 1er novembre 2007 en qualité d'ouvrier professionnel, niveau 1, position 2, coefficient 170 ; que contestant

X... se prévalait des dispositions de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification prévoyant en son annexe que "le classement ne sera pas inférieur au 3e échelon du niveau I coefficient 155

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Par suite, les notaires souhaitant ouvrir un bureau annexe dans le même département que l'office dont ils sont titulaires ou dans une commune limitrophe d'un département voisin ne sont pas placés dans

Commissaire titulaire, Mme I.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 21 juillet 2023.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa b) du paragraphe I de l'article 28 de ce même décret,

Par assignation en date du 26 Novembre 2025, Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille BORDE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que cet arrêté précise en son annexe I la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit, au profit de ceux les ayant exercés