Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT A ...

Selon l'article 324 L de l'annexe III à ce code : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. () III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux

Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

en Guyane par l'intermédiaire de la SAS Saint-Maurice III dont ils sont associés.

III au code général des impôts alors applicable, c'est-à-dire d'après la valeur, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été levée, de chacune des récoltes du groupement figurant encore,

La situation des ressortissants algériens en France étant régie par les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 422

appréciées au 31 décembre 1981 ; Sur la compensation : Considérant qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : "Pour l'application de la taxe professionnelle ... l'établissement

I" ; Considérant que la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales approuvée par arrêté interministériel du 30 septembre 1994 a prévu dans ses annexes III et VII le

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L.

propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.

II.

Considérant que ces dispositions présentent un caractère impératif ; que, par suite, les conclusions du SNFOPP sont recevables en tant qu'elles sont dirigées contre les parties II et III des circulaires

Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme pour les années 2023 à 2025, un mécanisme de sécurisation a été mis en place par le décret du 29 septembre 2021 (article 2, III et III bis).

Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme pour les années 2023 à 2025, un mécanisme de sécurisation a été mis en place par le décret du 29 septembre 2021 (article 2, III et III bis).

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts et du 1° du 1 du III du même article. 12.

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en