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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045
19 janvier 2022
fondée à douter de l'envoi de ces courriers, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article
1re chambre civile
6926d37777bf00d0f5ed76ec
25 novembre 2025
Par arrêt du 14 février 2023, la cour d'appel de Besançon a confirmé cette décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100618
21 octobre 2020
W... , épouse G... , domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-26.761 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/
Pôle 6 - Chambre 8
69fd74c9cdc6046d4702e6ca
7 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 7 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200657
17 mai 2018
de cassation ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en ce qu'elle avait rejeté la demande d'annulation de la vente et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers, il appartiendra à cette
Chambre 4 SB
69ddd049cdc6046d472aa815
9 avril 2026
Sur l'obligation générale d'information de l'URSSAF L'URSSAF a interjeté appel incident à l'encontre du jugement en ce qu'il a retenu qu'elle a manqué à l'obligation générale d'information consacrée
cr
61372679cd58014677425dc6
10 décembre 2003
du parquet du placement en garde à vue ; que la cour d'appel ne pouvait déduire l'information du parquet du placement en garde à vue de Serge X... de la seule mention au dossier de l'envoi d'une télécopie
61372360cd58014677408fd1
19 octobre 1999
sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Nartas, société à responsabilité limitée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2024:C100352
19 juin 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'une cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale est tenue de s'interroger sur l'ensemble des éléments de fait et de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300129
15 février 2023
, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Snc Palmer-plage, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.166 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel
613724cccd5801467741870b
24 mai 2007
ou d'annulation partielle de la décision, ramenant la condamnation à un montant inférieur à la somme versée par le tiers saisi au débiteur en vertu de la décision partiellement infirmée ou annulée, mais
6079d3c19ba5988459c5994f
14 juin 2005
Y... était tenu et la finalité de l'opération frauduleuse qu'elle réalisait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol par réticence suppose que
61372212cd580146773fa005
24 novembre 1993
Jean-Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Hélène Robert Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Chambre 2 A
6a1a77e8cdc6046d47751e61
29 mai 2026
de STRASBOURG APPELANT sur appel principal et INTIME sur appel incident : Monsieur [K] [Q] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la
2 e chambre civile
6a1a7738cdc6046d47751147
28 mai 2026
[D] a interjeté appel incident par conclusions transmises le 27 juillet 2023 en sollicitant l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer à M.
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
Par arrêt en date du 23 juin 2016, la cour d'appel de Versailles (dix-septième chambre) a infirmé partiellement le jugement et, statuant à nouveau, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2025:C200380
30 avril 2025
; qu'aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100505
9 juillet 2025
vente en cause, la cour d'appel se borne toutefois à énoncer que l'article L. 121-21-1 du code de la consommation dispose que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été
soc
61372429cd58014677413171
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001
6137249acd58014677416dcd
26 octobre 2005
complémentaire sur la spécificité d'une maison dite évolutive et de sa structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant
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