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254 494 résultats pour « annulation ou infirmation par la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

fondée à douter de l'envoi de ces courriers, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par arrêt du 14 février 2023, la cour d'appel de Besançon a confirmé cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100618

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... , épouse G... , domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-26.761 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd74c9cdc6046d4702e6ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 7 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200657

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de cassation ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en ce qu'elle avait rejeté la demande d'annulation de la vente et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers, il appartiendra à cette

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'obligation générale d'information de l'URSSAF L'URSSAF a interjeté appel incident à l'encontre du jugement en ce qu'il a retenu qu'elle a manqué à l'obligation générale d'information consacrée

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

du parquet du placement en garde à vue ; que la cour d'appel ne pouvait déduire l'information du parquet du placement en garde à vue de Serge X... de la seule mention au dossier de l'envoi d'une télécopie

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Nartas, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100352

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'une cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale est tenue de s'interroger sur l'ensemble des éléments de fait et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300129

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Snc Palmer-plage, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.166 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741870b

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

ou d'annulation partielle de la décision, ramenant la condamnation à un montant inférieur à la somme versée par le tiers saisi au débiteur en vertu de la décision partiellement infirmée ou annulée, mais

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5994f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y... était tenu et la finalité de l'opération frauduleuse qu'elle réalisait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol par réticence suppose que

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773fa005

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Jean-Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Hélène Robert Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a77e8cdc6046d47751e61

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de STRASBOURG APPELANT sur appel principal et INTIME sur appel incident : Monsieur [K] [Q] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la

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CA

2 e chambre civile

6a1a7738cdc6046d47751147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a interjeté appel incident par conclusions transmises le 27 juillet 2023 en sollicitant l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer à M.

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CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par arrêt en date du 23 juin 2016, la cour d'appel de Versailles (dix-septième chambre) a infirmé partiellement le jugement et, statuant à nouveau, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200380

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

; qu'aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100505

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

vente en cause, la cour d'appel se borne toutefois à énoncer que l'article L. 121-21-1 du code de la consommation dispose que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413171

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcd

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

complémentaire sur la spécificité d'une maison dite évolutive et de sa structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

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