AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741dece
10 avril 1996
10 avril 1996
avec sursis, est devenue, à l'expiration d'un délai de 5 ans prévu par la loi, en dépit d'une nouvelle condamnation, non avenue; qu'ainsi la Cour a violé le texte susvisé et méconnu la règle de l'application
Source officiellePage 35 sur 13060
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046193
4 juin 2014
4 juin 2014
APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.
Résumé IA — à vérifier