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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741dece

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

avec sursis, est devenue, à l'expiration d'un délai de 5 ans prévu par la loi, en dépit d'une nouvelle condamnation, non avenue; qu'ainsi la Cour a violé le texte susvisé et méconnu la règle de l'application

Source officielle

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046193

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465974.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

rives de la Seine et autres soutiennent qu'il est entaché d'une erreur de droit pour avoir accueilli un moyen inopérant et jugé, que le tribunal administratif de Versailles avait méconnu le champ d'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100848

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X... conserve seul la propriété des actions ; que la seconde partie de la clause prévoit, sans précision quant à son application dans le temps, alternativement par l'emploi de la conjonction « ou » et

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3bc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

violation des articles 5 ancien, 131-1, 131-4, 132-4,311-8 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, violation des principes relatifs à l'application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007943700

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 57-II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581155

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

APPLICATION DANS LE TEMPS. - ARRÊTÉ PRÉVOYANT QUE LE DÉLAI D'UN AN POUR DEMANDER L'ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS COURT, POUR LES TITULAIRES D'UN VISA DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035921716

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Enfin, si le décret attaqué comporte des dispositions transitoires pour partie différentes de celles qui figuraient dans le projet soumis à cette instance, la question de l'application dans le temps du

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00292

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre, le délai-butoir prévu par ce texte relève, pour son application

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686610

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616242

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

[2],RJ2 Régime fiscal applicable à l'ensemble des revenus en cas de cumul d'activités [V.R.P. et autre] - Loi n. 73-463 du 9 mai 1973 - Application dans le temps

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137236ecd58014677409a91

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

l'assujettissant à des cotisations sociales pour des sommes qui pouvaient en être exonérées ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 par fausse application

Source officielle
TJ

Référés

67edadacda9e15c513204dfa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Autrement dit, et nonobstant la question de l'application dans le temps de ce modificatif vis à vis de la date du sinistre subi par les consorts [M], question pourtant cruciale mais éludée par les partis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752842

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lotissements - Décret du 26 juillet 1977 portant à trois le nombre minimum de parcelles constituant un lotissement

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825770

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765981

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007759465

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699813

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Abrogation des articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes par la loi du 26 janvier 1984 subordonnée

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007801463

Admin. suprême

5 juillet 1991

5 juillet 1991

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -Effets

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669519

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi de finances du 30 décembre 1975 - Dispositions relatives aux films pornographiques

Résumé IA — à vérifier