ainsi, alors que le désistement d'appel intervenu valait acquiescement au jugement et emportait renonciation aux voies de recours et qu'aucune autre partie n'avait formé postérieurement un appel de ce

de Lyon (1re chambre civile - expropriations), dans le litige l'opposant à la Métropole de Lyon, dont le siège est Direction ressources, service juridique, UJDPEA, [Adresse 2], défenderesse à la cassation

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Plescop, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de Ville, 56890 Plescop, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel

[I] [M] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement

2000), rendu sur renvoi après cassation ( Civ 3, 8 mars 1995, n° 523 P) qu'une ordonnance du 11 décembre 1968 a prononcé, au profit de la société immobilière du département de la Réunion ( SIDR), l'expropriation

[O] [D] se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, (2) que cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour d'appel

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 29 MAI 2026 Débats du 20 Mars 2026 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation

MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

. 2/ Adressées au greffe le 14 novembre 2024 par le commissaire du Gouvernement, intimé et formant appel incident, notifiées le 12 mars 2025 (AR EPFIF le 14 mars 2025, AR expropriée le 14 mars 2025

appel jugé irrecevable, et plus de deux mois après la notification du mémoire déposé par l'appelant à l'appui de son appel jugé recevable, a violé l'article R.311-26 du code de l'expropriation, dans sa

En statuant ainsi, en se fondant sur le seul engagement de l'expropriant d'exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice subi par l'exproprié, la cour d'appel a violé le texte

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 2 mai 2016.

est fondée à solliciter ces différentes indemnités ; - conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'expropriée est fondée à solliciter la somme de 10 000 euros ; - l'appel

d'Horst X..., sans se borner, comme elle le devait, à déterminer celle des parties - l'épouse non encore divorcée, le fils adoptif ou la concubine - qui était la plus qualifiée à cet effet, la cour d'appel

appel jugé irrecevable, et plus de deux mois après la notification du mémoire déposé par l'appelant à l'appui de son appel jugé recevable, a violé l'article R.311-26 du code de l'expropriation, dans sa

La SA Groupe Royer, la SAS MA et la société Royer Logistique ont été appelées à la cause.

Par arrêt du 26 mai 2017, la cour d'appel les a déboutés de leur demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En cause d'appel, faisant valoir qu'il avait travaillé sur différents sites où il aurait été exposé à l'amiante, M.

à son profit de parcelles indivises, de déclarer recevable leur appel, alors, selon le moyen, "1 / que lorsque l'expropriation porte sur un bien indivis, l'indemnité d'expropriation due à raison du transfert