pour la demanderesse de se rendre à Lyon le jour de l'audience, ne pouvant laisser seuls ses trois enfants, la cour d'appel ne pouvait se borner à invoquer l'absence de force majeure, condition non prévue

de créance au nombre des détournements constitutifs d'abus de confiance ne peut donc utilement être invoquée pour la défense du prévenu ; qu'enfin, Bernard X... prétend qu'il n'y a eu ni appropriation

; que, par ailleurs, le prévenu ne saurait se prévaloir, en invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, d'un prix de référence distinct de ceux prévus par l'arrêté du 2 septembre 1977 et calculé

, saisie de l'appel du prévenu contre le jugement du 17 mars 1994, et pour écarter l'exception tirée de ce que l'action publique serait éteinte à son égard par l'effet du jugement du 15 décembre 1994,

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale immobilière, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel

Jean-Paul X..., - La société EGB, - La société La Fontaine de l'amour, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie

d'assister ou d'être représenté à celle de laquelle la décision devait être rendue, le prévenu ne pouvait se prévaloir de son absence à cette dernière audience qui seule l'avait empêché de connaître la

, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement d'heures

les agissements des prévenus ont permis de détourner des fonds publics mais ont aussi nuit gravement aux salariés embauchés sous contrat de qualification, lesquels n'ont pas reçu la formation prévue ;

; "aux motifs que "le maintien du prévenu en détention est le seul moyen de prévenir le renouvellement des faits et d'empêcher le prévenu de poursuivre les pressions exercées sur les victimes" ; "

Jean, 1 ) en ce qui concerne le second, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 avril 2001, qui a déclaré non admis son appel de

Devant la cour d'appel de renvoi, M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a porté atteinte à une règle de procédure fondamentale en violation du texte précité" ; Attendu que le prévenu, poursuivi pour publicité trompeuse, a demandé

de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, a déclaré s'opposer à la "récusation" sollicitée et a transmis le dossier à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que pour débouter M.

, fondé sur l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et tiré du défaut d'exploitation des marques de la partie civile, la cour d'appel retient qu'il a déjà présenté une telle demande en

L... était présent et représenté, aurait dû attirer l'attention de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

José, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 décembre 1995 qui, après relaxe de Yves D... du chef d'outrage à agent de l'autorité publique, l'a débouté