C... faisaient valoir en appel que les formalités auxquelles est subordonné l'accès de M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Bartholdi, dont le siège est 2,

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 266 du 21 Mai 2026 SUR REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire

[Z] [K],ordonnant la mise en liberté de l'intéressé sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, lui rappelant qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé

Le 16 avril 2026 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de a interjeté appel non suspensif de cette ordonnance.

, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne contient pas, de sorte qu'elle l'a violé par fausse application, ainsi que l'article L. 351-1 du même code ; 2 / qu'en s'abstenant

Sur la régularité de la procédure : Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter

[J] [L], [D] [L], [V] [L] et le ministère public ont interjeté appel.

U..., la société Aloa, la société Pil Poil II, la société Esthétitech ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 18 septembre 2019, qui, pour exercice illégal

sur le fait que la garantie IPP cesserait pour l'épouse avant l'échéance du prêt, ce qui revenait à exiger de cette banque qu'elle invite son client à souscrire une assurance complémentaire, la cour d'appel

T..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au

ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.

[I] [Y] [Q] a interjeté appel de cette décision par mémoire reçu au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2026 à 11h29. Assisté de son avocat à l'audience, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheynet et fils, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel

[X] a été victime, le 12 janvier 2009, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise au poste de meuleur avec la restriction de ne pas effectuer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages)

Isabelle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour diffamation envers une administration publique, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende

Gilles X... le lot n° 10 et le droit de surélévation sans restriction particulière ; que, M.