Par une ordonnance n° 2401390 du 14 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L.

[H] se disant [M] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways

Il retient également que la ligne de tramway qui dessert les communes de [Localité 3] et de [Localité 4] n’a aucun effet direct et positif sur le centre commercial LES PORTES DU SOLEIL en ce qu’il n’existe

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Elle rejoignait la gare de Givors en voiture, puis empruntait le train jusque Lyon, enfin le tramway entre la gare et l'université. Pour le retour, elle faisait le trajet inverse.

A..., lequel n’a pas présenté d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par une lettre du 10 juin 2025, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative

cette qualité ; - en outre, la société Eiffage Route Ouest, partie perdante, n'était pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; - dans ces conditions, le tribunal ne pouvait valablement faire application

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce,

La société GMF a relevé appel de ce jugement, critiquant ses dispositions relatives à l'application de la loi du 5 juillet 1985 et au droit à indemnisation intégral de M. [E].

Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application

La SARL [U] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle est fondée à solliciter la fixation du montant du loyer à la valeur locative dont elle justifie qu’elle

Par une ordonnance n° 2402764 du 1er septembre 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

[Localité 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 28 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Par une lettre du 16 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire