Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 593 résultats pour « application de l'article l. 115 du code électoral »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 593 résultats pour « application de l'article l. 115 du code électoral »
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Article R723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.
Article 2
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir : CATEGORIES MONTANTS de référence annuels en points Directeur. 150 Cadre de direction
Article L561-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France conformément à l'article L. 312-1 du présent code et à l'article L. 52-6-1 du code électoral.
Article L821-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers
Article R83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61
Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82.
Article 8
Il est créé par le directeur général de l'institut, dans chaque région visée à l'article 1er, une commission électorale composée de deux représentants de chacun des collèges définis à l'article 4.
Article R4312-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.
Article R912-78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale
Article R5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03
La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée
Article 6
Seuls sont éligibles par un collège les agents de ce collège ayant fait acte de candidature au titre de l'unité électorale de ce collège à laquelle ils appartiennent.
Article 241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence
Article R912-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales
Article L713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées
Article D4113-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55
D. 4113-115.
Article D3142-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par
Article R2314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 19
Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Article 6
Les documents électoraux nécessaires sont mis à disposition des électeurs sur ces mêmes sites. La liste des candidats et les professions de foi sont également disponibles sur son site internet. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Article 2
Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire. Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire.
Article A211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32
l'ensemble des autres personnels mentionnés à l'article R. 131-16 du code du sport exerçant au sein des pôles France de l'établissement.
Article Annexe III
POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale. OU - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale. Fait à , le Le Mandant : Le Mandataire :
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