de l'article L. 122-3-13 du code du travail : Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L.

de l'article L. 122-32-5 et non dans le cadre de l'application de l'article L. 122-32-4, comme l'a justement estimé l'employeur ; ALORS QUE l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié pour

A la prestation de compensation du handicap à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 30 avril 2023, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles.

en justice par un syndicat agissant au nom de plusieurs centaines de salariés en application de l'article L. 122-3-16 du Code du travail doit pouvoir s'assurer de la volonté de chacun d'eux de demander

.. est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'arrêt attaqué sera, dès lors, annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, en application

cassation contre un jugement, alors que l'une des demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avait, par nature, en application

qu'en cas de cession d'une partie des activités d'une entreprise seuls les contrats de travail des salariés spécialement et exclusivement affectés à ces activités sont transférés au cessionnaire en application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE

Serc, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, si la prise de contrôle d'une société ne peut

rendu sur renvoi après cassation d'avoir limité à 70 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application

peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis

que, selon le moyen, aucun lien juridique n'existait entre elle et la société Germonprez et qu'ainsi les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas remplies

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et d'une indemnité de précarité ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée l'indemnité de précarité prévue par l'article L

soumis à la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 122-32-5 et exposé aux sanctions de l'article L. 122-32-7, que l'employeur qui se voit opposer par le salarié un refus de

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 81-40 120 A 81-40 146 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA

X... une mise à pied, est libellée dans les termes suivants: "En application de l'article L 122-4-1 du Code du travail, nous vous prions de vous présenter (...) le 22 septembre (...) en vue d'un entretien

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée pour travailler dans le salon de coiffure de M.

volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L. 3121

L. 122-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a estimé, eu égard au cahier des charges, que les parties étaient convenues de faire une application volontaire de l'article