X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait été licencié pour des causes réelles et sérieuses, alors selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le régime disciplinaire des administrateurs judiciaires obéit au principe de la contradiction ; qu'il avait fait valoir

l'association "Office Municipal d'Information du 3ème âge de la ville de Cannes", le 1er septembre 1972, en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 7 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief

liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief

B... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du ministère public et de l'accueillir, alors : « 1°/ que seule la modification, par un événement postérieur, d'une situation antérieurement

autorisation d'exploiter n'était nécessaire ; que le 3 février 2001, les consorts Y... ont formé un recours devant le tribunal administratif contre cette décision ; Attendu que les époux X... font grief

de publicité comparative fausse du syndicat n'étaient pas fondées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le syndicat fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen

dans le mémoire n'ont contribué à la procédure que dans le cadre et les limites de la qualité de leurs fonctions telles qu'elles sont fixées par le code de procédure pénale ; qu'enfin, la violation alléguée

initiative personnelle de celui-ci, soit du défaut de précision des consignes données par l'agent de maîtrise présent sur les lieux; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant d'une appréciation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er avril 2015), que Mme [A], engagée à compter du 14 octobre 1985 par la SELARL [P] en qualité d'assistante de greffe

prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et la réintégration dans ses anciennes fonctions outre le paiement de rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief

X... en qualité de chauffeur-ambulancière, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société A... fait grief

dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la cour d'appel a constaté, d'une part

Bretagne ; que cette société a formé un recours contre cette décision lequel a été rejeté ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Domoservices maintenance fait grief

et des investigations médicales auxquelles il a été procédé» et que «il se déduit de ce qui précède que le grief de fausseté, si ce n'est de faux, n'est pas établi, quel que soit le sens donné aux allégations

La société Schmidt fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action de M.

Réunion, 20 juillet 1989), que Mlle A..., engagée le 25 février 1983 par le docteur Y..., en qualité de secrétaire médicale a été licenciée par lettre du 10 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief

Par ordonnance du 18 mars 2024, ce magistrat a déclaré la requête recevable, en retenant quatre griefs parmi ceux présentés par le demandeur, et a déclaré les autres griefs irrecevables. 5.

La société EGH fait grief à l'arrêt de limiter à 336 047 euros les dommages et intérêts qui lui ont été alloués et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la durée du préavis suffisante pour