70.054 et 90-70.055 ; Sur les deux moyens de chacun des pourvois, réunis : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 novembre 1989) de fixer à 209 500 francs l'indemnité globale

constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'existence d'un usage, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée

violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée

surveillance de la patiente qu'il n'avait pas visité avant la naissance ainsi qu'en un défaut de contrôle de l'action de la sage-femme qui n'avait pas reçu d'instructions précises sur les mesures appropriées

attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée

comportent d'indication permettant d'identifier les facturations d'honoraires litigieuses et que les mêmes rapports se contentent sans la moindre individualisation d'indiquer par établissement les montants globaux

le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

[D], régulièrement produite au débats, que cette approbation n'était pas nécessaire concernant les directeurs ou les chefs de vente, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de

Y...et la société Global Ecopower à payer à la société Théolia une indemnité de 500 000 euros, l'arrêt se borne à retenir que l'installation du siège social de la société Global Ecopower, exerçant des

Ainsi, les modifications apportées au projet après l'enquête publique et avant son approbation par le conseil métropolitain n'ont pas modifié son économie générale.

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de

[Y] reste à devoir une somme globale de 56.205,79 euros et le condamner à payer cette somme ; - Ordonner la compensation des créances connexes. En tout état de cause, - Condamner M.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D...et autres une somme globale de 3 000 euros à verser à la SPL Territoire 25 au titre de l'article L. 761-1

l'ensemble des fonds nécessaires était bien entre les mains du notaire rédacteur ; - les informations portées à la connaissance des acquéreurs par le syndic étaient de nature à modifier l'économie globale

l'article 18.3 du CCAG ne sont pas remplies ; - aucune indemnité n'est due alors que la nature particulière du terrain était connue, que les travaux en litige auraient dû être inclus dans le prix global

Cette délibération, dépourvue de sens dans une société unipersonnelle, doit être regardée comme valant approbation, au sens des dispositions citées au point 5, par M.

Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant