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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507528_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-4 de ce code « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f59d
8 avril 1970
8 avril 1970
DANS LA NOTIFICATION RECUE ; QU'ILS ONT PU DES LORS DEDUIRE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR BONIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b7
9 octobre 1970
9 octobre 1970
ALLEGATIONS, ILS N'ETABLISSENT PAS QUE LEUR CARENCE AIT ETE INVOLONTAIRE ET DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f991
6 janvier 1971
6 janvier 1971
MORAL PRETENDU NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd77
16 novembre 1971
16 novembre 1971
AVEC D'AUTRES ET POUR D'AUTRES" , N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSRAPPELEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008024393
3 juillet 2002
3 juillet 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007912026
7 octobre 1996
7 octobre 1996
Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136178
3 décembre 2003
3 décembre 2003
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198737
27 octobre 2003
27 octobre 2003
du 26 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, et fixant le pays
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008103296
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102039_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154637
3 novembre 2004
3 novembre 2004
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133423
18 décembre 2002
18 décembre 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officiellecomm
61372413cd58014677411ee0
8 juillet 2003
8 juillet 2003
cour de Poitiers le 25 mai 1999 sur le recours de Mme X... tendant à voir constater la péremption de l'instance en vérification des créances entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007793041
20 juillet 1990
20 juillet 1990
l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205058_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100307
29 juillet 2002
29 juillet 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007963620
21 octobre 1998
21 octobre 1998
susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008032344
30 mars 2001
30 mars 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet depolice peuvent, par arrêté
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146606
9 octobre 2002
9 octobre 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
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