Patrick X..., employé comme animateur commercial de secteur par la Caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest, a été licencié pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu entre lui et la société Boga Bidassoa était constaté dans un acte sous seing privé dont l'écriture et la

du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

Y... une grande partie de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur ; que le débiteur d'une obligation ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que Mme X.

Z..., a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2 / que la cour d'appel, après avoir elle-même relevé que, si les attestations de MM.

du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait proposé un poste de surveillant de jeunes à un autre

civile et 1315 du Code civil, chaque partie étant tenue d'apporter la preuve de sa créance ou de sa libération ; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 2001), qu'un juge de

, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du code civil, [dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016]. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu l'article 1353, du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 2003), que Mme X... a souscrit, le 15 novembre