Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Par lettre du 31 mars 2023, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique et a constaté l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, en ces termes : « Nous vous

bien qu'à la date à laquelle la rupture est intervenue, le médecin du Travail ait constaté l'inaptitude du salarié, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 241-10-1

[Z] [D] demande principalement de déclarer nulle la convention de forfait jours prévue à l'article 10 de son contrat de travail .

] [R] [V] à lui verser une somme de 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code du travail, À titre subsidiaire : indemnité pour licenciement

de procédure civile : 10.

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour calculer la durée d'ancienneté appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Niort le 10 juin 2020 afin de contester notamment les modalités de la rupture de son contrat de travail.

X... avait été licencié pour avoir de façon réitérée refusé d'accomplir les tâches qui lui étaient imparties et que ces faits avaient fait l'objet de la mise à pied disciplinaire du 10 décembre 1992, n'a

également que cette dernière lui ait directement consenti des contrats de licence "Pack office pro" en juin 1996, puisque ces contrats, restant discriminatoires, n'avaient été proposés que plusieurs mois

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient

La société [1] [Localité 1] conteste tout manquement à son obligation de sécurité dans la mesure où l'origine de la légionellose contractée par Mme [Z] n'a jamais pu être identifiée.

figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ qu'en visant l'inaptitude médicalement constatée et

administratif du 27 juin 2013 ayant annulé l'autorisation de licenciement, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 1er juin 2011, date de son licenciement

et sollicité diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Reims, 10 mai 2000

Sur la rupture du contrat de travail Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, la société soutient que le salarié avait 12 mois pour contester sa collaboration avec

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation de son licenciement et de paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.