700 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 80, 104, 152, 154, 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation

du prononcé du jugement à intervenir; - Prononcer l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

X... a été désigné tuteur ad hoc de la prévenue en application des dispositions de l'article 706-114 du code de procédure pénale ; que selon les mentions de l'arrêt, M.

de l'article R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article 1792 du code civil.

[C] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, faire les comptes entre les parties.

102, 103, 171 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

700 du code de procédure civile.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril

[W] [E], déclaré l'instruction close, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.