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9 214 résultats pour « article 103 du Code de Commerce applicables respe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00930

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L.123-9 du code de commerce.

Source officielle

Page 35 sur 461

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TA

1ère Chambre

DTA_2201015_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162a737f901d4f689722e02

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01052

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

même code, applicable à la déclaration d'une telle indemnité, n'ait commencé à courir ; qu'ayant constaté que les crédits-bailleurs avaient procédé dans le délai de l'article R. 622-24 du code de commerce

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861082

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

En outre, elle a précisé au point 54 de son arrêt que " la qualification d'article reste applicable à tout objet répondant aux critères de l'article 3, point 3 du règlement REACH qui entre dans la composition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

L. 621-107 ancien du code de commerce ; qu'en l'espèce, la S.A.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce7b1dbbe3bae6001bc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PRONONCE : Le 03 Juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104305_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " A ceux de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 octobre 2018, la société Defilease demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles 287 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf6700617868a32eed3be

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Dire et juger que Messieurs [Y] et [Z] ont cédé leur fonds de commerce de société de fait à la société SARL Pharmacie de la Napoule par acte de cession en date du 9 octobre 2012, comme en atteste l'acte

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c311cdc6046d4770c0f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

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TA

2ème Chambre

DTA_2000383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

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CA

Chambre Commerciale

60353ac3ed441164c52b56fd

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649065

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f860ca52a2831c027c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L.1471-1, alinéa 1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 104-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002294_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale n'a pas été consultée sur la nécessité de réaliser une évaluation

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CA

1ère Chambre

64ae4b1ca1775905dba3bcb8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ea1775905dba3bcbc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle