Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience au Centre Hospitalier d’ Argenteuil; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

1043 du code de procédure civile à peine de caducité, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits

MOTIFS Sur la formalité de l'article 1040 Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé du 22 octobre 2024

Alain X... ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si telle avait été la volonté du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1044 du code civil ; Attendu

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 11-2 et L. 12-6 du Code de l'Expropriation et l'article 1042 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1116 et 1167 du Code civil ; 2.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de la période transitoire [article 104 de la Constitution de 1946]

30-3 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

MOTIFS DE LA DECISION Le récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré.

450 du code de procédure civile

tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de

; Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaire produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

1043 du code de procédure civile.