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62 364 résultats pour « article 1094 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310494

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10018

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[G] ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l' article 1004 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11536

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange porte-à-porte ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11537

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange porte-à-porte ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10703

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10894

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10284

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10682

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10554

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10319

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8dfcdc6046d4791cc70

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COBAT CONSTRUCTIONS n’a pas constitué avocat ni adressé des observations ; L’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2026; SUR CE, Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu l’article 145 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00231

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

T... s'analyse comme un écrit de M. H..., certes non conforme à l'article 202 du code de procédure civile mais ce qui n'empêche pas la cour d'examiner son effet probant. Or M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00223

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210914

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100342

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210794

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110194

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110694

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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