1101 et 1108 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, soumise par ses statuts au livre

le précédent une assurance chômage , n'avait pas été déterminante du consentement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2 / qu'en

X... avait bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 2044 du code civil ; 2°/ que la transaction n'est valablement conclue que si le salarié y a consenti, ce qui

et 1108 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le devis transmis par M.

1108 et 1110 du Code civil.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1116 du code civil ; Attendu que par acte sous-seing privé du 21 juillet 1994, M.

1109 et 1100 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la garantie à laquelle ont consenti les époux X... a eu pour objet de garantir, selon son article 23, A 4ème, la sincérité

1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la société n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et Mme X... comme ne portant pas sur

Y... devait être tenu à supporter la moitié des sommes cautionnées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant admis

1101, 1108 et 1117 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ICF, le jugement affirme qu'à la lueur des débats, il apparait que le défendeur n'a pas eu conscience de contracter

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... et Mme A... à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Attendu que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que le contrat

et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ensemble les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roger Albert (la société) exploitait un fonds de commerce

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 ) que les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour