4 du Code de procédure civile.

1109 et 1110 du code civil.

1109 et 1110 du Code civil.

Elle invoque les articles 1109 et 1116 du code civil et les articles 223-15-2 et 313-1 du code pénal pour soutenir qu'elle a été abusée alors qu'elle était en état de particulière vulnérabilité due à son

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 114-4 du code des assurances, ensemble les articles 1109 et 2044 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge du fond

elle y était expressément invitée, si l'erreur du salarié, à la supposer admise, était excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil,

1109 et 1116 du Code civil, violés ; Mais attendu, d'une part, que la SRP n'ayant invoqué devant les juges du fond, à l'appui de sa demande d'annulation de l'échange du 25 novembre 1995, que le dol

Z... de toutes ses demandes -de prononcer sur le fondement des articles 1109 et 1116 du code civil la nullité du compromis de vente pour réticence dolosive du vendeur, subsidiairement, prononcer la résiliation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109 et suivants du Code civil puisque, dans sa lettre du 18 juin 1996, l'employeur ne proposait que l'alternative suivante, continuer le contrat de

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

1109 et 1110 du code civil, ensemble l'article R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables au litige.

L. 1237-11 du code du travail et des articles 1109 et 1110 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, la convention de rupture du contrat de travail conclue entre le salarié et l'employeur est

1109 et 1116 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme A... faisait également valoir qu'il y avait en tout état de cause lieu de constater le caractère abusif du

du Code rural, seuls applicables en l'espèce, et qu'au demeurant, la société Gallais n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 1110 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses

1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE PEUVENT ETRE

d'une erreur portant sur la substance même de la chose vendue (que l'acquéreur a cru, à tort, cessible) et donc en violation des articles 1109 et 1 110 du Code Civil; - de constater que l'autorisation

1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'acte notarié de vente n'indiquait en aucune manière que la licence n° IV bénéficiait à la discothèque, que l'exploitation isolée d'un tel